- FCTVA : Les assemblées délibérantes votent pour adopter le remboursement anticipé de TVA… oui mais, il reste une convention à signer avec le préfet pour s’assurer que cela rentre bien dans les objectifs du plan de relance gouvernemental ;
- Formation professionnelle : les Plan Régionaux de Développement de la Formation seront signés à l’avenir par le président du Conseil régional, mais aussi par le préfet de région et le ou les recteurs ;
- DSU : cette dotation est complétée par une nouvelle dotation de développement urbain (DDU)… également cosignée avec le préfet pour s’assurer que les projets sont en phase avec la politique nationale de la ville ;
- Dialogue social dans la fonction publique : un projet de loi supprime le paritarisme, élague la représentation des employeurs publics locaux qui n’ont même plus de droit de vote dans le nouveau Conseil supérieur de la fonction publique ;
- Rapport Balladur : Le Parlement fixe dans la loi de finances « un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale », ce qui revient à désindexer les dotations de l’Etat…
Les régions avaient déjà expérimenté le passage des Contrats de plan Etat-régions aux Contrats de projets.
C’est le retour en force de l’Etat, sans plus de moyens, mais toujours sur de lui et dominateur, conscient qu’il a une conception supérieure de l’intérêt général.
N’hésitez pas à donner d’autres exemples.
mercredi 29 avril 2009
lundi 27 avril 2009
La quadra…ture
Voici exactement quarante ans, le 27 avril 1969, les français rejetaient par référendum, un projet de loi constitutionnelle instituant une nouvelle catégorie de collectivités territoriales : la région.
Depuis, l’institution régionale est née et à pris son essor avec la décentralisation et l’Etat lui transfert des compétences et personnels.
Aujourd’hui, les 26 régions françaises engagent 10,64 % des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales, dont seulement 3,59 % des dépenses de personnel. Elles reçoivent 7,4 % de la fiscalité locales directe, alors qu’elles assument 12,90 % du total des dépenses des budgets locaux !
En 25 ans, avec notamment les lycées, les TER, la formation professionnelle, les contrats ruraux, les régions sont devenues familières. Leurs logos vont même apparaître sur les plaques d’immatriculation des véhicules.
Depuis, l’institution régionale est née et à pris son essor avec la décentralisation et l’Etat lui transfert des compétences et personnels.
Aujourd’hui, les 26 régions françaises engagent 10,64 % des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des collectivités locales, dont seulement 3,59 % des dépenses de personnel. Elles reçoivent 7,4 % de la fiscalité locales directe, alors qu’elles assument 12,90 % du total des dépenses des budgets locaux !
En 25 ans, avec notamment les lycées, les TER, la formation professionnelle, les contrats ruraux, les régions sont devenues familières. Leurs logos vont même apparaître sur les plaques d’immatriculation des véhicules.
jeudi 23 avril 2009
Enfin les bonnes questions !!!
Résoudre un problème, c’est d’abord bien poser la question.
Par exemple :
- Quel est, pour chaque politique publique, le meilleur niveau de traitement ?
- Faut-il rechercher pour les territoires qui le souhaitent, davantage d’autonomie, ou au contraire réaffirmer l’importance des dispositifs nationaux de droit commun ?
- Comment repenser le rôle des services déconcentrés de l’Etat ?
- Quel avenir pour les communes et les intercommunalités ?
- Comment faire évoluer la gouvernance tant à l’échelon local qu’à l’échelon national ?
- Quels grands projets structurants pour chaque territoire ?
- Comment mieux coopérer avec l’environnement régional de chaque département ou
collectivité ?
- Comment garantir l’égalité des chances et une meilleure insertion professionnelle en
particulier des jeunes ?
En voilà de bonnes questions, parmi quelques autres, que le gouvernement vient de formuler le 22 avril 2009. Dommage que ce soit après la remise du rapport Balladur et à sept jours des annonces du président de la République.
Mais rassurez-vous, pour la plupart d’entre vous ces questions ne se posent pas et ne seront pas posées. En effet, elles ne s’adressent qu’aux membres des Etats généraux de l’Outre-mer qui viennent de s’ouvrir à Paris.
Par exemple :
- Quel est, pour chaque politique publique, le meilleur niveau de traitement ?
- Faut-il rechercher pour les territoires qui le souhaitent, davantage d’autonomie, ou au contraire réaffirmer l’importance des dispositifs nationaux de droit commun ?
- Comment repenser le rôle des services déconcentrés de l’Etat ?
- Quel avenir pour les communes et les intercommunalités ?
- Comment faire évoluer la gouvernance tant à l’échelon local qu’à l’échelon national ?
- Quels grands projets structurants pour chaque territoire ?
- Comment mieux coopérer avec l’environnement régional de chaque département ou
collectivité ?
- Comment garantir l’égalité des chances et une meilleure insertion professionnelle en
particulier des jeunes ?
En voilà de bonnes questions, parmi quelques autres, que le gouvernement vient de formuler le 22 avril 2009. Dommage que ce soit après la remise du rapport Balladur et à sept jours des annonces du président de la République.
Mais rassurez-vous, pour la plupart d’entre vous ces questions ne se posent pas et ne seront pas posées. En effet, elles ne s’adressent qu’aux membres des Etats généraux de l’Outre-mer qui viennent de s’ouvrir à Paris.
mercredi 22 avril 2009
Les citoyens sont formidables
Selon plusieurs médias de ce jour (AP, France-Inter…), « la nouvelle procédure de naturalisation va être décentralisée dans les préfectures ». Va pour cette « décentralisation » qui est une « déconcentration »… comprenne qui pourra.
Par ailleurs, le projet de loi sur la formation professionnelle qui sera soumis à l’examen du conseil des ministres du 29 avril, prévoit de redonner la main à l’Etat et ses préfets… alors qu’avec les lois de décentralisation, ce sont les conseils régionaux qui sont compétents en matière de formation.
Pour Jean-Paul Denanot, président de la Région Limousin, il s’agit d’une remise sous tutelle des régions par l’Etat.
Ainsi le Plan Régional de Développement de la Formation (PRDF) sera cosigné par le président de région, mais aussi par le préfet de région et des recteurs des académies concernés, en lieu et place d’un vrai PRDF prescriptif, élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires, mais arrêté par le Conseil régional et signé par son président. C’est ce que propose les régions, le rapport du sénateur Jean-Claude Carle et un rapport de l’association des présidents de Conseils économique et sociaux régionaux.
D’habitude, on s’interroge pour savoir s’il y a un pilote dans l’avion, là Laurent Wauquiez affirme « qu’il ne peut y avoir trois pilotes dans la même voiture »… et comme toujours le chauffeur, c’est celui qui a la casquette, donc le préfet.
Comment s’y retrouver ? Facile : « décentralisation », « déconcentration », « autonomie », « tutelle », vu de son territoire pour le citoyen, jeune, stagiaire, chômeur ce sera toujours la même chose ; comme on dit en Lot-et-Garonne : « Il pleut toujours où c’est mouillé » !
Par ailleurs, le projet de loi sur la formation professionnelle qui sera soumis à l’examen du conseil des ministres du 29 avril, prévoit de redonner la main à l’Etat et ses préfets… alors qu’avec les lois de décentralisation, ce sont les conseils régionaux qui sont compétents en matière de formation.
Pour Jean-Paul Denanot, président de la Région Limousin, il s’agit d’une remise sous tutelle des régions par l’Etat.
Ainsi le Plan Régional de Développement de la Formation (PRDF) sera cosigné par le président de région, mais aussi par le préfet de région et des recteurs des académies concernés, en lieu et place d’un vrai PRDF prescriptif, élaboré en concertation avec l’ensemble des partenaires, mais arrêté par le Conseil régional et signé par son président. C’est ce que propose les régions, le rapport du sénateur Jean-Claude Carle et un rapport de l’association des présidents de Conseils économique et sociaux régionaux.
D’habitude, on s’interroge pour savoir s’il y a un pilote dans l’avion, là Laurent Wauquiez affirme « qu’il ne peut y avoir trois pilotes dans la même voiture »… et comme toujours le chauffeur, c’est celui qui a la casquette, donc le préfet.
Comment s’y retrouver ? Facile : « décentralisation », « déconcentration », « autonomie », « tutelle », vu de son territoire pour le citoyen, jeune, stagiaire, chômeur ce sera toujours la même chose ; comme on dit en Lot-et-Garonne : « Il pleut toujours où c’est mouillé » !
mardi 7 avril 2009
Sans commentaires…
« Malgré leurs pouvoirs théoriques, les collectivités sont faibles parce qu’elles n’ont pas les moyens de leur action ».
« Lorsque c’est l’Etat qui prend l’initiative et apporte une part importante au pot commun, les financements croisés sont légitimes ».
« L’élection au suffrage universel direct ne donne pas le droit de s’occuper de tout ».
« Les élus locaux forment un monde très divers, beaucoup moins politisé qu’on ne croit, ce qui les rend pas forcément dynamiques et ouverts au changement ».
« D’un côté, l’appel permanent au pouvoir central afin de résoudre tous les problèmes, de l’autre, la crainte du pouvoir central dès qu’il tente de régler les difficultés, c’est l’éternelle dichotomie française ».
« Je ne suis pas favorable à l’Europe des régions et à la représentation des collectivités (à Bruxelles). Le Comité des régions a un rôle consultatif, c’est suffisant comme ça ».
« Je suis pour une collectivité de la métropole du Grand Paris ».
Propos prononcés le 6 avril 2009 à Sciences po, par Edouard Balladur et rapportés par le journaliste Jean-Baptiste Forray sur le site de « La Gazette des communes » du 7 avril.
« Lorsque c’est l’Etat qui prend l’initiative et apporte une part importante au pot commun, les financements croisés sont légitimes ».
« L’élection au suffrage universel direct ne donne pas le droit de s’occuper de tout ».
« Les élus locaux forment un monde très divers, beaucoup moins politisé qu’on ne croit, ce qui les rend pas forcément dynamiques et ouverts au changement ».
« D’un côté, l’appel permanent au pouvoir central afin de résoudre tous les problèmes, de l’autre, la crainte du pouvoir central dès qu’il tente de régler les difficultés, c’est l’éternelle dichotomie française ».
« Je ne suis pas favorable à l’Europe des régions et à la représentation des collectivités (à Bruxelles). Le Comité des régions a un rôle consultatif, c’est suffisant comme ça ».
« Je suis pour une collectivité de la métropole du Grand Paris ».
Propos prononcés le 6 avril 2009 à Sciences po, par Edouard Balladur et rapportés par le journaliste Jean-Baptiste Forray sur le site de « La Gazette des communes » du 7 avril.
mercredi 1 avril 2009
Ile-de-France : le vrai découpage noir sur Blanc
Le conseil interministériel qui devait se tenir à l’Elysée hier sur le projet Grand Paris a été annulé à la dernière minute. Il sera convoqué à nouveau prochainement.
Nous avons pu cependant, en exclusivité, nous procurer quelques unes des propositions de Christian Blanc, secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que ça décoiffe. Outre la fusion des trois départements limitrophes de la première couronne avec Paris, déjà préconisée par le rapport Balladur, le département des Yvelines intégrerait la Haute-Normandie, l’Essonne la région Centre, la Seine-et Marne rejoindrait la région Champagne-Ardenne et le Val d’Oise la Picardie.
Pour donner une véritable cohérence en rapport avec l’attractivité économique de l’historique « Bassin parisien », un établissement public dans lequel l’Etat serait représenté réunirait le Grand Paris et les Conseils régionaux normand, picard, Centre et champenois.
Plusieurs exécutifs départementaux discrètement consultés, auraient fait part de leur approbation ; ce découpage permettrait en effet de préserver leurs identités départementales et de s’extraire de la satellisation parisienne.
Le fait que ces indiscrétions soient révélées le 1er avril, n’est pas l’indication la moins anodine.
Nous avons pu cependant, en exclusivité, nous procurer quelques unes des propositions de Christian Blanc, secrétaire d’Etat chargé du développement de la région capitale.
Le moins que l’on puisse dire, c’est que ça décoiffe. Outre la fusion des trois départements limitrophes de la première couronne avec Paris, déjà préconisée par le rapport Balladur, le département des Yvelines intégrerait la Haute-Normandie, l’Essonne la région Centre, la Seine-et Marne rejoindrait la région Champagne-Ardenne et le Val d’Oise la Picardie.
Pour donner une véritable cohérence en rapport avec l’attractivité économique de l’historique « Bassin parisien », un établissement public dans lequel l’Etat serait représenté réunirait le Grand Paris et les Conseils régionaux normand, picard, Centre et champenois.
Plusieurs exécutifs départementaux discrètement consultés, auraient fait part de leur approbation ; ce découpage permettrait en effet de préserver leurs identités départementales et de s’extraire de la satellisation parisienne.
Le fait que ces indiscrétions soient révélées le 1er avril, n’est pas l’indication la moins anodine.
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