Cherchez l’erreur

- FCTVA : Les assemblées délibérantes votent pour adopter le remboursement anticipé de TVA… oui mais, il reste une convention à signer avec le préfet pour s’assurer que cela rentre bien dans les objectifs du plan de relance gouvernemental ;
- Formation professionnelle : les Plan Régionaux de Développement de la Formation seront signés à l’avenir par le président du Conseil régional, mais aussi par le préfet de région et le ou les recteurs ;
- DSU : cette dotation est complétée par une nouvelle dotation de développement urbain (DDU)… également cosignée avec le préfet pour s’assurer que les projets sont en phase avec la politique nationale de la ville ;
- Dialogue social dans la fonction publique : un projet de loi supprime le paritarisme, élague la représentation des employeurs publics locaux qui n’ont même plus de droit de vote dans le nouveau Conseil supérieur de la fonction publique ;
- Rapport Balladur : Le Parlement fixe dans la loi de finances « un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale », ce qui revient à désindexer les dotations de l’Etat…

Les régions avaient déjà expérimenté le passage des Contrats de plan Etat-régions aux Contrats de projets.
C’est le retour en force de l’Etat, sans plus de moyens, mais toujours sur de lui et dominateur, conscient qu’il a une conception supérieure de l’intérêt général.

N’hésitez pas à donner d’autres exemples.